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Article 1 : Société Organisatrice

La société OUIGLASS FRANCE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 200.000 euros, dont le siège social est sis 16 rue Bannier – 45000 Orléans, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, sous le numéro 827 728 155 (ci-après « OUIGLASS »), organise dans ses centres situés en France métropolitaine et dans les Territoire d’outre-mer, l’opération « Franchise offerte ou 100 euros pour tout remplacement de pare-brise » (Ci-après : « l’Opération »).

Article 2 : Opposabilité des présentes modalités

Les présentes modalités de l’offre sont rendues opposables au Client qui peut les consulter et les télécharger sur un support durable en suivant le lien de présentation de l’offre accessible à la page suivante : [https://ouiglass.com/franchise-offerte].
Les présentes modalités sont à la disponibilité du client dans tous les centres OUIGLASS participants

Article 3 : Principe de l’Opération

Pour toute intervention de remplacement de pare-brise, sur une Voiture (ci-après définie comme un véhicule léger correspondant aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires dont le Poids Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes) (ci-après « Intervention »), le client se verra proposer à son choix :

Soit de prendre à sa charge le montant de la franchise bris de glace réclamé par l’assureur du client, sur présentation des justificatifs nécessaires (carte verte d’assurance), et dans la limite de 100 euros.
soit une carte cadeau de 100 euros TTC dans le cas où le client n’a aucune franchise.

Article 4 : Durée

L’Opération est valable pour toute Intervention réalisée par OUIGLASS, dans l’un de ses centres en France Métropolitaine, entre le 01/12/2021 et le 31/12/2022 inclus, ou si le rendez-vous pour l’Intervention a été pris pendant cette période, et que cette Intervention est réalisée quelques jours après, en fonction des disponibilités de OUIGLASS.

Article 5 : Données personnelles

OUIGLASS s’engage à conserver les données personnelles communiquées par le client pour les besoins de l’Opération en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
OUIGLASS s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la réglementation et les tribunaux.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email du client et être adressée :

− par email à l’adresse suivante : [contact@ouiglass.com]
− par courrier postal à l’adresse suivante : OUIGLASS France, 16 rue Bannier – 45000 Orléans

Article 6 : Réclamations

En cas de réclamations liées à l’Opération, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de OUIGLASS :
− par email à l’adresse suivante : [contact@ouiglass.com]
− par courrier postal à l’adresse suivante : OUIGLASS France, 16 rue Bannier – 45000 Orléans

Article 7: Recours à la médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 8 : Règlement des litiges et attribution de compétence

Tout litige en lien avec l’Opération sera soumis à la compétence du tribunal de résidence du client, sauf si le client décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de OUIGLASS, le lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat portant sur l’Opération, le lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.

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