Conditions générales de vente

Article 1 — Société organisatrice

OUIGLASS organise dans ses centres situés en France métropolitaine et dans les Territoires d'outre-mer, l'opération « Franchise offerte ou 100 euros pour tout remplacement de pare-brise » (ci-après « l'Opération »).

Article 2 — Opposabilité des modalités

Les présentes modalités de l'offre sont rendues opposables au Client qui peut les consulter et les télécharger sur un support durable en suivant le lien de présentation de l'offre accessible à la page : franchise offerte.

Les présentes modalités sont à la disponibilité du client dans tous les centres OUIGLASS participants.

Article 3 — Principe de l'Opération

Pour toute intervention de remplacement de pare-brise, sur un véhicule léger (voitures particulières et véhicules utilitaires dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes), le client se verra proposer à son choix :

• La prise en charge du montant de la franchise bris de glace réclamé par l'assureur du client, sur présentation des justificatifs nécessaires (carte verte d'assurance), dans la limite de 100 euros.
• Une carte cadeau de 100 € TTC dans le cas où le client n'a aucune franchise.

Article 4 — Durée

L'Opération est valable pour toute intervention réalisée par OUIGLASS, dans l'un de ses centres en France métropolitaine et Territoires d'outre-mer, entre le 01/12/2024 et le 31/12/2025 inclus, ou si le rendez-vous a été pris pendant cette période et que l'intervention est réalisée quelques jours après, en fonction des disponibilités.

Article 5 — Données personnelles

OUIGLASS s'engage à conserver les données personnelles communiquées par le client en conformité avec la réglementation en vigueur : loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, directive 95/46/CE et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

OUIGLASS s'engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du client, sous réserve des communications imposées par la loi.

Le client peut exercer ses droits d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression :

Article 6 — Réclamations

En cas de réclamations liées à l'Opération, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de OUIGLASS :

Article 7 — Médiation

En cas d'échec de la réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation : www.cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 8 — Règlement des litiges

Tout litige en lien avec l'Opération sera soumis à la compétence du tribunal de résidence du client, sauf si le client décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent (lieu du siège de OUIGLASS, lieu de conclusion du contrat, ou lieu de survenance du fait dommageable).